Demande d’Admission Adaptée (DAA)

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    • Contexte :

    La procédure de Demande d’admission Adaptée ou DAA – aussi appelée Dossier Rose – a été pensée suite aux nombreux freins et limites rencontrés par les étudiants en exil lors de leur inscription à une formation au sein de l’enseignement supérieur. En effet, les procédures et processus d’inscription dans l’ESR sont complexes et très peu (voir pas) adaptées à ces profils d’étudiants, tout statut confondu. Leur nombre rend la lisibilité et l’accès à ces informations compliqués pour les candidats et les personnels d’établissements. Parmi les principaux freins on retrouve :

    La DAP ne permet aucune flexibilité et prise en compte des profils spécifiques des étudiants en exil. En effet :

    1. Elle se finit chaque année à la mi-décembre pour une inscription en septembre de l’année suivante. En décalage avec le reste des procédures communes de candidature, elle ne permet aucun examen de dossier au delà de cette date très précoce.
    2. Elle ne permet pas aux étudiants exilés de valoriser leur profil académique autrement que par les documents standards demandés. Or, du fait de leur parcours d’exil et de leurs conditions de départ, beaucoup d’étudiants exilés n’ont pas leurs diplômes en leur possession et ne peuvent pas contacter les universités de leurs pays d’origine afin de les recevoir. Cependant, comme le recommande l’article 7 de la Convention de Lisbonne de 1997 ratifiée par la France1, les procédures doivent prendre en compte les besoins spécifiques des personnes exilées (en leur permettant de justifier du Passeport Européen de Qualification des Réfugiés, d’une validation des acquis professionnels, d’une attestation de comparabilité d’ENIC-NARIC ou d’autres procédures spécifiques) pour attester de leur niveau.
    3. Elle requiert une vérification du niveau de langue via un examen TCF DAP. Or cet examen coûte dans la plupart du temps plus de 100€, ce qui constitue un nouvel obstacle pour les candidats demandeurs d’asile (alors que les BPI exemptés de la DAP, ne sont pas dans l’obligation de présenter le résultat de cet examen pour leur candidature).

    Les candidats BPI ne relevant pas de la DAP (cf. article D612-14), il est attendu des établissements qu’ils mettent en place des procédures spécifiques de candidature. Comme le précise le site demarche.Intérieur.gouv.fr : “Si vous êtes apatride, réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire par l’Ofpra, vous devez candidater directement auprès de l’université.” Or, en raison du fait qu’un grand nombre d’établissements ne propose pas de procédure de candidature spécifique, ces candidats sont dirigés vers la plateforme Parcoursup. Cependant, la plateforme n’est pas adaptée pour les dossiers étrangers et les renvoie ainsi automatiquement vers la DAP (qui pour rappel n’est pas ouverte aux BPI). Ces étudiants se retrouvent donc bloqués entre deux procédures non adaptées à leur profil. Pour résoudre ce problème, il est possible d’engager une discussion avec le modérateur afin de débloquer les dossiers. Ceci peut être chronophage et décourageant pour les candidats qui ne connaissent pas cette possibilité.

    L’idée a donc émergé de mettre en place une nouvelle procédure d’inscription plus flexible et mieux adapté aux profils et aux besoins des étudiants en exil : celle-ci devait permettre une valorisation du parcours scolaire, académique, mais également des expériences professionnelles, bénévoles et personnelles lors de la candidature.

    Par qui ?

    La réflexion a été menée par RESOME, UniR, UEE, Solidaires et le MEnS. Si aujourd’hui le Réseau MEnS est l’association qui porte et accompagne les établissements dans leur mise en place de la procédure, l’ensemble des documents on est été co-construits dans un même effort inter-associatif.

    Pour qui ?

    Dans un objectif de flexibilité la DAA est accessible à l’ensemble des personnes en exil – tous statut confondus – ayant le niveau linguistiques requis pour une inscription dans l’ESR.

    A noter : pour une première inscription en L2, L3, M1 ou M2, quand le profil de l’étudiant le permet, il est recommandé de le faire s’inscrire via le droit commun. Sauf : si la demande est hors délais ou si la personne n’a pas la possibilité de passer par E-candidat car elle n’a pas ses diplômes en main, et souhaite faire valoir la spécificité de son parcours.

    Calendrier :

    Les dates de dépôt des dossiers sont définies par le calendrier de candidature de chaque composante. Cependant, la DAA restant un dossier de voie d’accès dérogatoire, l’objectif est donc que les examens des candidatures puissent être demandées hors délais. Plusieurs solutions sont proposées dans les documents pour accompagner les établissements à se saisir des candidatures hors délais. L’idée est de laisser une marche de manœuvre aux étudiants : par exemple lorsque Ecandidat ferme, plus aucune inscription n’est possible. Avec le dossier de DAA l’étudiant peut déposer son dossier et les services pourront au minima voir le dossier et décider de l’étudier.

    Les documents :

    (cliquez pour ouvrir et télécharger)

    Flyer de présentation

    Établissements ayant mis en place la DAA :